Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ; Vu l'article 59 de la loi de finances n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Organisation administrative ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la Corse : Compétences, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics ;

Vu le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) ;

Vu le décret n° 72-111 du 3 février 1972 portant statut des personnels du C.N.A.S.E.A. ;

Vu le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 modifié relatif à la commission départementale des structures agricoles ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de Corse ;

Vu les avis émis par l'Assemblée de Corse et par le Conseil économique et social de Corse ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,