En vigueur depuis le 1 septembre 1987
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1987
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1987
Source : Légifrance