Décret n°83-644 du 8 juillet 1983

Article 4

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Article 4

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.

Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.

Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1987

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.

Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.

Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1987

Source : Légifrance