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Décret n°83-568 du 27 juin 1983

Article 3

Créé le 9 juillet 1992 · En vigueur du 1 mars 2009 au 30 juin 2010

Les compétences des ingénieurs des mines définies aux articles 77 et 87 du code minier, à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 et à l'article L. 711-12 du code du travail peuvent, en application de la loi du 7 juin 1977, être également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 30 juin 2010

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au samedi 28 février 2009