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Décret n°83-502 du 17 juin 1983

Article 3

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Article 3

Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur public relevant de l'article L. 351-16 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, de l'article L. 351-17 du code du travail est effectué par le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, pour le compte des Assedic.

Une convention entre ledit fonds et l'Unedic fixera les modalités du concours apporté par ce fonds aux opérations de recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986

Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur public relevant de l'article L. 351-16 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, de l'article L. 351-17 du code du travail est effectué par le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, pour le compte des Assedic.

Une convention entre ledit fonds et l'Unedic fixera les modalités du concours apporté par ce fonds aux opérations de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance