Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986
Le taux global de la contribution prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est fixé à 10 p. 100 des rémunérations visées audit article.
Cette contribution est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Toutefois, les employeurs bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont exonérés du versement de la part patronale.
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur privé relevant de l'article L. 351-3 du code du travail est assuré par les Assedic dans des conditions analogues à celles du recouvrement des contributions au régime d'assurance chômage.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur parapublic relevant de l'article L. 351-17 du code du travail, affiliés aux Assedic, est effectué par ces institutions dans les mêmes conditions.
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur public relevant de l'article L. 351-16 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, de l'article L. 351-17 du code du travail est effectué par le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, pour le compte des Assedic.
Une convention entre ledit fonds et l'Unedic fixera les modalités du concours apporté par ce fonds aux opérations de recouvrement.