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Décret n°83-502 du 17 juin 1983

PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE

Abrogé14 mars 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ;

Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;

Vu le code du travail,

Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986

Le taux global de la contribution prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est fixé à 10 p. 100 des rémunérations visées audit article.

Cette contribution est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.

Toutefois, les employeurs bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont exonérés du versement de la part patronale.

Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986

Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur privé relevant de l'article L. 351-3 du code du travail est assuré par les Assedic dans des conditions analogues à celles du recouvrement des contributions au régime d'assurance chômage.

Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur parapublic relevant de l'article L. 351-17 du code du travail, affiliés aux Assedic, est effectué par ces institutions dans les mêmes conditions.

Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986

Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur public relevant de l'article L. 351-16 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, de l'article L. 351-17 du code du travail est effectué par le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, pour le compte des Assedic.

Une convention entre ledit fonds et l'Unedic fixera les modalités du concours apporté par ce fonds aux opérations de recouvrement.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au jeudi 13 mars 1986

Décret n°83-502 du 17 juin 1983
Article 1
Article 2
Article 3