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Décret n°83-502 du 17 juin 1983

Article 1

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Article 1

Le taux global de la contribution prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est fixé à 10 p. 100 des rémunérations visées audit article.

Cette contribution est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.

Toutefois, les employeurs bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont exonérés du versement de la part patronale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986

Le taux global de la contribution prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est fixé à 10 p. 100 des rémunérations visées audit article.

Cette contribution est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.

Toutefois, les employeurs bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont exonérés du versement de la part patronale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance