Abrogé par Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 6 (V) JORF 14 mars 1986
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1986
Le taux global de la contribution prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est fixé à 10 p. 100 des rémunérations visées audit article.
Cette contribution est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Toutefois, les employeurs bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont exonérés du versement de la part patronale.