Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret n° 94-739 du 23 août 1994 ; Vu l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers, modifié par l'arrêté du 26 mars 1985, l'arrêté du 7 juillet 1986, l'arrêté du 2 février 1988 et l'arrêté du 11 juin 1992,

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.