Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Commission pour l'avis sur l'exploitation des films
Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée, en application de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, de donner un avis au ministre chargé du cinéma sur l'octroi de dérogations au délai prévu en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques.