Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Arrêté du 21 janvier 1983 commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Met en application
- Sans article spécifique