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Décret n°83-4 du 4 janvier 1983

Abrogé12 juillet 2014par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Arrêté du 21 janvier 1983 commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

Met en application

  • Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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