Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 janvier 1983
commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Organisation, mission, fonctionnement et composition de ladite commission. Application de l'article 2 du décret n° 83-4 du 4 janvier 1983. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Arrêté du 21 janvier 1983
Modifié parARRETE