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Décret n° 83-387 du 11 mai 1983

Article 1

Créé le 17 mai 1983 · En vigueur du 11 février 1988 au 23 février 1991

La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les organismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 1988 au samedi 23 février 1991

Modifié parDécret n°88-135 du 10 février 1988art. 1

En vigueur du mardi 17 mai 1983 au mercredi 10 février 1988