Abrogé24 février 1991
Abrogé par Décret n°91-188 du 21 février 1991 - art. 3
Créé le 17 mai 1983 · En vigueur du 11 février 1988 au 23 février 1991
La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les organismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.