Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ensemble la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;

Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS