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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 4

Créé le 26 janvier 1983 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 30 juin 2015

Les six représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions du décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec les mandats de membre du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu dans l'établissement public et ses filiales, de représentant syndical au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu, de délégué syndical, de délégué du personnel, de délégué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'organe qui en tient lieu, ainsi qu'avec le mandat de conseiller prudhomme.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015art. 54

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V)

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au lundi 31 octobre 2011