Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 19

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Article 19

Les soldes des comptes courants collectifs fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1946 pourront être transférés à la Sicovam.

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En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

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