Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 16

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Article 16

Le produit net de la vente des droits ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est consigné à la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat, reste à la disposition des ayants droit sur présentation des titres anciens.

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Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le produit net de la vente des droits ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est consigné à la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat, reste à la disposition des ayants droit sur présentation des titres anciens.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance