Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 15

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Article 15

Les actions des sociétés d'investissement à capital variable non présentées sont rachetées par celles-ci le premier jour de bourse de la sixième année suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

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