Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 11

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Article 11

Les titulaires de titres nominatifs sont avisés par l'émetteur des modalités d'inscription en compte de leurs titres au plus tard un an après la publication du présent décret, puis le cas échéant, dès la réception de leur demande d'inscription sur le registre de transfert.

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Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Les titulaires de titres nominatifs sont avisés par l'émetteur des modalités d'inscription en compte de leurs titres au plus tard un an après la publication du présent décret, puis le cas échéant, dès la réception de leur demande d'inscription sur le registre de transfert.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance