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Décret n°83-321 du 20 avril 1983

Article 26

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Article 26

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 21 avril 1983 · Abrogé le 24 avril 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 26

En vigueur du jeudi 21 avril 1983 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance