Décret n°83-285 du 8 avril 1983

Article 5

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Article 5

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance