Décret n°83-28 du 18 janvier 1983

Article 10

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Article 10

Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget.

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Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance