Décret n°83-252 du 29 mars 1983
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appliqué par Arrêté du 29 mars 1983ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA PRECONTRAINTE CREEE PAR LE DECRET 83252 DU 29-03-1983 (ART. 2)appliqué par Arrêté du 29 mars 1983ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION ET CONTROLE DES ARMATURES POUR BETON ARME
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