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Décret n°83-246 du 18 mars 1983

Article 27

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Article 27

L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés aux articles 2 et 22.

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Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés aux articles 2 et 22.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance