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Décret n°83-246 du 18 mars 1983

Article 22

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 48° JORF 6 septembre 2003

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

A titre transitoire les compétences du présent office sont étendues aux produits de l'horticulture florale, ornementale et aux pépinières.