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Décret n°83-244 du 18 mars 1983

Article 26

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Article 26

La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 sera fixée par un décret ultérieur.

A compter de sa publication, tous les biens, droits et obligations de l'office national interprofessionnel des vins de table seront transférés à l'office national interprofessionnel des vins.

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Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 sera fixée par un décret ultérieur.

A compter de sa publication, tous les biens, droits et obligations de l'office national interprofessionnel des vins de table seront transférés à l'office national interprofessionnel des vins.

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En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance