Les modalités d'application des articles 29 et 30 sont précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines. Les décisions prises en application de ces articles font l'objet, selon le cas, d'une mise en demeure préalable ou d'une notification assortie d'un délai de mise en œuvre.