Transféré1 janvier 2010
Transféré par Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 2
Créé le 25 mars 1983
Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation du présent décret aux départements d'outre-mer.
Décret n°83-228 du 22 mars 1983
Article 26
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010
Transféré parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 2
En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au jeudi 31 décembre 2009
Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation du présent décret aux départements d'outre-mer.