Transféré par Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 2
Créé le 25 mars 1983 · Transféré le 1 janvier 2010
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Adaptation des règles pour les DOM
Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation du présent décret aux départements d'outre-mer.