En vigueur depuis le 6 mars 1983
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°83-164 du 4 mars 1983
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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En vigueur depuis le 6 mars 1983
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
En vigueur depuis le dimanche 6 mars 1983
Source : Légifrance