En vigueur depuis le 6 mars 1983
Il est créé dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie une société régionale de programme de télévision.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'une société régionale de programme de télévision dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
En vigueur depuis le 6 mars 1983
Il est créé dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie une société régionale de programme de télévision.
1 version
En vigueur depuis le 6 mars 1983
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
1 version
2 cités