Décret n°83-128 du 21 février 1983

Article 1

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Article 1

Les fiches de renseignements prévues à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment :

L'adresse complète de l'immeuble et du logement ;

La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes ;

Le nombre de pièces du logement, en mentionnant les pièces principales et les pièces de service, et la surface habitable du logement au sens des articles R. 113-3 et R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la ou, le cas échéant, les hauteurs sous plafond ;

Les principaux éléments de confort et équipements du logement, notamment le mode de chauffage des locaux, le mode de chauffage de l'eau et leur caractère individuel ou collectif ;

Les locaux et équipements à usage collectif à la disposition de l'occupant du logement.

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En vigueur depuis le 23 février 1983 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Informations obligatoires sur les fiches de logement

Résumé. Un décret de 1983 précise les informations à inclure dans les fiches de renseignements des logements, comme l'adresse, la taille et les équipements.

Les fiches de renseignements prévues à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment :

L'adresse complète de l'immeuble et du logement ;

La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes ;

Le nombre de pièces du logement, en mentionnant les pièces principales et les pièces de service, et la surface habitable du logement au sens des articles R. 113-3 et R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la ou, le cas échéant, les hauteurs sous plafond ;

Les principaux éléments de confort et équipements du logement, notamment le mode de chauffage des locaux, le mode de chauffage de l'eau et leur caractère individuel ou collectif ;

Les locaux et équipements à usage collectif à la disposition de l'occupant du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Les références aux articles du code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation.

En vigueur du mercredi 23 février 1983 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance