Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
Arrêté du 30 décembre 1983 COMMISSION MIXTE PARITAIRE INTERETABLISSEMENTS PREVUE A L'ART. 56 DU DECRET 831267 DU 30-12-1983 CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE RECLASSEMENT D'AGENTS DE L'ONIBEV,L'ONIVIT,LE FORMA,DU FIRS