Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983

Article 3

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Article 3

Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses".

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En vigueur depuis le 8 janvier 1984

Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses".

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 1984

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