Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 1984

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