En vigueur depuis le 8 janvier 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
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En vigueur depuis le 8 janvier 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 1984
Source : Légifrance