Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1984

Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 1984

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