Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1984

Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1984

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