Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983

Article 2

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Article 2

L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1984

L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.

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cite  Loi 83-659 1983-07-30 ART. 2

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