En vigueur depuis le 4 janvier 1984
L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983
L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
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En vigueur depuis le 4 janvier 1984
L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
cite
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1984
Source : Légifrance
Loi 83-659 1983-07-30 ART. 2