Créé le 27 décembre 1983
Le maire d'arrondissement adresse aux seuls chefs des services mis à sa disposition les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1983