Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983

Article 1

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Article 1

La participation des communes aux dépenses nettes prises en charge par le département en application de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée prend la forme d'une contribution globale annuelle calculée et répartie selon les règles fixées par le présent décret.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

La participation des communes aux dépenses nettes prises en charge par le département en application de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée prend la forme d'une contribution globale annuelle calculée et répartie selon les règles fixées par le présent décret.

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En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance