Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 4 et 93 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment la section 4 du titre II ; Vu l'avis du comité des finances locales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,