Abrogé par Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art. 4
Créé le 1 mars 1984 · Abrogé le 28 mars 2013
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Publication d'un décret
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1984.