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Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1984.

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Créé le 1 mars 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

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Publication d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er mars 1984 par le Premier ministre et les ministres concernés.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1984.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance