Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Suppression de parties d'un décret sur le contrôle financier de la SNCF
Sont abrogés les 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 3, 4 et 5 du décret n° 49-996 du 26 juillet 1949.