Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Contrôle économique et financier de l'État sur la SNCF
La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.