Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 1

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Article 1

La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Contrôle économique et financier de l'État sur la SNCF

Résumé. Un décret de 1949 crée un contrôle économique et financier de l'État sur la SNCF.

La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance