Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 4

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Article 4

La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de la S.N.C.F., relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.

Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la S.N.C.F., en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.

Elle peut notamment s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.

Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres visés à l'article 3.

La mission procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques doivent verser à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Elle est consultée sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation établis par l'établissement public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la mission de contrôle sur les finances de la SNCF

Résumé. La mission de contrôle vérifie les budgets, comptes et investissements de la SNCF pour s'assurer qu'ils sont équilibrés et conformes aux règles.

La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de la S.N.C.F., relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.

Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la S.N.C.F., en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.

Elle peut notamment s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.

Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres visés à l'article 3.

La mission procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques doivent verser à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Elle est consultée sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation établis par l'établissement public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance