Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 3

Créé le 19 février 1983

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des entreprises de son groupe, telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la S.N.C.F..
Elle fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des trois ministres concernés ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015art. 55

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015