Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 3

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Article 3

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des entreprises de son groupe, telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la S.N.C.F..

Elle fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.

Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des trois ministres concernés ci-dessus.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la mission de contrôle économique et financier

Résumé. La mission de contrôle aide la SNCF et ses entreprises en donnant des conseils, en vérifiant les finances et en informant les ministres concernés.

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des entreprises de son groupe, telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la S.N.C.F..

Elle fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.

Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des trois ministres concernés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance