Décret n°83-104 du 15 février 1983

Article 3

Créé le 17 février 1983 · En vigueur du 12 février 1989 au 25 juillet 2005

Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale est assuré, à la demande du préfet du département, notamment dans les laboratoires qui se dérobent aux contrôles de qualité prévus par le décret du 7 décembre 1978 susvisé, par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, avec le concours d'experts et de praticiens-conseils.
Les experts sont désignés par le préfet du département sur des listes proposées par le conseil régional de l'ordre des médecins et le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1989 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au samedi 11 février 1989

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au samedi 11 février 1989

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au samedi 11 février 1989