En vigueur depuis le 27 octobre 1982
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1982
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
cite
Met en application
En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1982
Source : Légifrance