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Décret n°82-913 du 22 octobre 1982

n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R.247-14 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.

En vigueur depuis le 27 octobre 1982

Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.

En vigueur depuis le 27 octobre 1982

Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.

En vigueur depuis le 27 octobre 1982

Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 1.750.000 F.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1982

Décret n°82-913 du 22 octobre 1982
Article 1
Article 2
Article 3