Arrêté du 18 octobre 1982

Article 2

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Article 2

Pour tenir compte des divers types d'abonnement utilisés, la prise en charge est effectuée par l'application du pourcentage fixé à l'article 4 du décret du 18 octobre 1982 susvisé :

Au douzième du prix de l'abonnement pour les cartes annuelles ;

A onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels ;

A quarante-sept douzièmes du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.

Ces modes de calcul tiennent compte, d'une manière forfaitaire, des périodes de congé annuel ; la prise en charge ainsi déterminée est en conséquence maintenue pendant ces congés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1982

Pour tenir compte des divers types d'abonnement utilisés, la prise en charge est effectuée par l'application du pourcentage fixé à l'article 4 du décret du 18 octobre 1982 susvisé :

Au douzième du prix de l'abonnement pour les cartes annuelles ;

A onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels ;

A quarante-sept douzièmes du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.

Ces modes de calcul tiennent compte, d'une manière forfaitaire, des périodes de congé annuel ; la prise en charge ainsi déterminée est en conséquence maintenue pendant ces congés.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 1982

Source : Légifrance