Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

Article 20

Créé le 17 octobre 1982 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 25 avril 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au mardi 10 mai 2005