Décret n°82-835 du 30 septembre 1982

Article 5

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Article 5

L'employeur est en droit de refuser la prise en charge lorsque le bénéficiaire perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge telle qu'elle résulterait de l'application du présent décret.

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Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Refus de prise en charge des frais de transport

Résumé. Un employeur peut refuser de rembourser les frais de transport si l'employé reçoit déjà des indemnités équivalentes ou supérieures.

L'employeur est en droit de refuser la prise en charge lorsque le bénéficiaire perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge telle qu'elle résulterait de l'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance